Traitement des dossiers de retraite anticipée pour carrière longue en 2008
L'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux assurés du régime général et des régimes alignés, ayant commencé à travailler jeunes et ayant accompli une longue carrière, de partir à la retraite avant 60 ans.
Ses modalités d’application ont été fixées par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003.
Ce dispositif doit être réexaminé courant 2008, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003, signé entre le gouvernement et certaines organisations syndicales.
Aussi, dans l'attente des évolutions susceptibles d'intervenir, le ministère du Travail, en concertation avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), a déterminé les conditions d'ouverture du droit et les modalités de calcul de la retraite anticipée carrière longue pour les assurés qui souhaitent partir avant 60 ans en 2008 et après 2008 :
- Les demandes de retraites anticipées prenant effet au plus tard le 1er décembre 2008 peuvent être examinées, les attestations de situation délivrées, et les pensions liquidées.
- En revanche les demandes prenant effet postérieurement au 1er décembre 2008 ne peuvent être examinées, elles doivent être enregistrées et conservées.
1. Conditions d’ouverture du droit pour les retraites prenant effet au plus tard au 1er décembre 2008
Pour les demandes de pensions prenant effet au plus tard au 1er décembre 2008, les dispositions actuellement en vigueur continuent de s'appliquer et les pensions pourront donc être liquidées.
La durée d'assurance requise pour bénéficier de la retraite anticipée pour longue carrière restera fixée à :
- 168 trimestres (42 ans), dont 40 annuités de cotisations effectives pour un départ à 59 ans,
- 41 ans pour un départ à 58 ans,
- 42 ans pour un départ à 56 ou 57 ans.
La Cnav indique que la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension demeurera fixée à 160 trimestres, l'augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein ne s'appliquant qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
2. Demandes de départ en retraite prenant effet après le 1er décembre 2008
Pour les demandes relatives à des départs en retraite anticipée prenant effet postérieurement au 1er décembre 2008, les dossiers des assurés seront enregistrés, mais leur traitement différé dans l'attente des paramètres définitifs qui seront arrêtés.
Ces nouvelles modalités d'ouverture du droit et de calcul seront applicables à compter du 1er janvier 2009 après parution des mesures réglementaires nécessaires.
Il convient de préciser aux assurés qu’ils seront informés de la suite réservée à leur demande, dès que les paramètres d’ouverture de droit et de calcul applicables seront règlementairement fixés.
(Circulaire ministérielle DSS/3A/2007/396 du 5 novembre 2007 et note technique CNAV n° 2007/9 du 16 novembre 2007)
