Quelques points clés sur les contrats de prévoyance complémentaire santé
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, puis la loi du 13 août 2004 de réforme de l'assurance maladie ont révisé le régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire santé.
L'objectif a été de favoriser les contrats frais de santé dits " responsables " au regard de la politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie.
Ainsi tout contrat de prévoyance complémentaire santé doit respecter un cahier des charges strict pour être qualifié de " contrat responsable " et bénéficier d'un régime social et fiscal de faveur.
Les conditions du contrat " Responsable"
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, les contributions de l'employeur au régime de prévoyance santé doivent financer des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de sécurité sociale à affiliation légalement obligatoire destinée à couvrir les frais liés à une maladie, une maternité ou un accident.
Seules les prestations en nature (remboursement de soins, frais pharmaceutiques, etc.) sont concernées par le cahier des charges du contrat dit " responsable ".
