La réforme des régimes de retraite complémentaire

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Télécharger cette note d'actualité au format PDF : La réforme des régimes de retraite complémentaire.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1. LE CONTEXTE


En rappel, les régimes complémentaires sont des régimes obligatoires qui ne font pas partie du régime de la sécurité sociale mais qui viennent compléter de manière significative les prestations de base. Ces régimes fonctionnent par points et non en annuités comme dans le régime général.

Selon le quatrième rapport du COR, ils pèsent au plan financier prés de 25% des 207 milliards d’euros de l’ensemble des prestations retraite servies au plan national.

Les régimes complémentaires relèvent du pilotage des partenaires sociaux et évoluent selon la dynamique et la spécificité de leur gestion paritaire.

Créés par les accords collectifs nationaux du 14 mars 1947 pour l’AGIRC et du 8 décembre 1961 pour l’ARRCO, les perspectives des ces régimes sont liées aux données démographiques, économiques et sociales, mais aussi à l’impact de la réforme du régime général de retraite.

Les partenaires sociaux ont conclu en 2003 des accords qui sur de nombreux points ont articulé la situation de la retraite complémentaire avec celle des régimes de base.

Ils se sont réunis le 16 juillet 2008 pour proroger jusqu’au 1er avril 2009 l’accord sur les retraites complémentaires AGIRC ARCCO du 13 novembre 2003, et celui sur l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement permettant de financer la retraite complémentaire à 60 ans sans coefficient d’abattement) qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2008.

Ces accords prorogés arrivent donc à expiration le 1er avril 2009.

Dans ce contexte, patronat et syndicats disposent désormais de deux mois pour conclure en quatre séances de négociation. En effet, lors de la première séance de négociation qui s’est ouverte le 27 janvier 2009, le calendrier des négociations a été arrêté comme suit : les 9 et 17 février 2009, les 12 et 23 mars 2009.

Les sujets qui seront abordés lors des négociations sont les suivants :
le financement et les paramètres techniques du régime des retraites complémentaires ;
l’avenir de l’AGFF ;
les droits familiaux ;
la GMP (mécanisme qui consiste à attribuer aux cadres dont la rémunération est inférieure au salaire charnière un minimum de points en tranche B (retraite AGIRC), soit 120 points par an ;
la réversion ;
la gouvernance des groupes.

Les pourparlers s’annoncent difficiles. Selon les derniers chiffrages du GIE AGIRC-ARRCO, prenant en compte les effets de la crise économique, ces régimes seront en déficit de 617 millions d’€ après transfert dés 2009, soit cinq ans plus tôt que ce que prévoyaient les dernières projections en septembre 2007.
L’issue des négociations concerne un total de 28 millions de personnes (18 millions d’actifs du secteur privé et 10 millions de retraités).
L’enjeu est important : les pensions complémentaires représentent 1/3 de la retraite globale pour les non cadres, les 2/3 pour les cadres.



2. LA NEGOCIATION PARITAIRE AGIRC-ARCCO DU 27 JANVIER 2009


Les marges de manœuvre des partenaires sociaux pour assurer l’équilibre de l’AGIRC et de l’ARCCO se sont fortement réduites. Ils doivent désormais décider des différents leviers sur lesquels il conviendra d’agir :
la hausse des cotisations,
la baisse du rendement contractuel (rapport entre le prix d’achat du point et sa valeur)
(La baisse du rendement a été adopté depuis 2003 par les partenaires sociaux et découle du principe selon lequel le prix d’achat du point est indexé sur l’évolution du salaire moyen alors que la valeur du point, unité de référence, pour calculer le montant de la retraite est indexée sur les prix au même rythme que l’inflation. Cela a pour effet de baisser le niveau des retraites.)
le relèvement de l’âge du départ à la retraite et donc de la liquidation de la retraite

En vue de la prochaine rencontre, différentes études chiffrées complémentaires ont été demandées aux services techniques de l'Agirc et de l'Arrco : un chiffrage à cinq ans des soldes des deux régimes après intégration de l'AGFF, une étude de l'évolution du taux d'appel nécessaire pour équilibrer les régimes à rendement constant et l'impact d'une hausse de 1 % de la cotisation contractuelle.

Concernant l'avenir de l'AGFF (le fonds de financement de la retraite complémentaire à 60 ans), le Medef a souhaité se montrer rassurant pour les personnes qui partiront en retraite en 2009-2010, en indiquant qu'une éventuelle réforme ne s'appliquerait que progressivement.


2.1 Niveau des cotisations et rendements

Pour l'ensemble des partenaires sociaux, il est impossible, en particulier dans le contexte de la crise, de porter une nouvelle atteinte aux taux de rendement des deux régimes.

Tous les syndicats s'accordent sur leur nécessaire stabilité, la CFE-CGC demandant de surcroît que soit garanti un « inversement de tendance » permettant de les augmenter à terme. Certains, comme la CGT, la CFTC et FO, souhaitent en outre que les rendements soient harmonisés en AGIRC et en ARCCO.

Pour le chef de la délégation patronale, Jean-René Buisson (Medef), « un débat de fond sur les rendements » est indispensable, « car on arrive à des niveaux où cela va devenir problématique de travailler sur cet élément-là ».

S'agissant du niveau des cotisations, le patronat a donné le ton : selon Jean-René Buisson, « travailler sur les cotisations aujourd'hui ne paraît pas raisonnable ».

Pour l'ensemble des syndicats, la question doit cependant être posée.

Selon Éric Aubin, « à la CGT, nous sommes prêts à regarder le niveau des ressources consacrées au financement des retraites complémentaires », citant la possibilité d'un « élargissement de l'assiette » et d'une « utilisation des réserves ».

Bernard Devy (FO) ne se dit « pas opposé à jouer sur le montant des cotisations » et, de même que la CGT, « sur le taux d'appel », en faisant toutefois attention au fait que le taux d'appel n'ouvre pas de droits. Il se dit aussi de plus ouvert « à une nouvelle répartition de la cotisation ».

Selon Danièle Karniewicz<, la CFE-CGC accepterait également « de jouer sur le montant des cotisations éventuellement en élargissant l'assiette ». Mais la centrale des cadres se distingue en ajoutant que « l'encadrement est prêt à faire des efforts, particulièrement pour l'Agirc », et en proposant une « cotisation Agirc au premier euro » permettant un arrêt de « l'effet plafond ».


2.2 Âge de la retraite et AGFF

Jean-René Buisson (Medef) a demandé une « dédramatisation sur l'AGFF », en précisant que « quelles que soient les décisions à prendre, ce sera sur le moyen-long terme. Les gens qui partiraient demain ou en avril en retraite, ou bien l'année prochaine, n'auraient aucune incidence ou très faible sur leur pension de retraite ». Le patronat maintient toutefois son projet de proposer de reculer l'âge à partir duquel l'AGFF entre en jeu, « à raison par exemple d'un trimestre par an à partir de 2010 ».

Pour Bernard Devy (FO), « le noeud du problème aujourd'hui, c'est l'AGFF », même s'il se dit « plutôt rassuré, car il n'y a pas de blocage du Medef ». Seulement, ajoute-t-il, la négociation qui commence « va laisser planer un doute sur la finalité et le sort à terme de l'AGFF ». FO estime en outre qu'« on ne peut pas se distinguer, dans les circonstances actuelles, sur l'âge de la retraite, du régime de base », rejoint sur cette idée par Jean-Louis Malys (CFDT).

De même, Jean-Louis Deroussen (CFTC) se dit contre une remise en cause du départ à 60 ans et considère que « ce n'est pas aux partenaires sociaux de décider » en la matière.

Plus mesuré, Jean-Louis Malys (CFDT) considère « qu'il y a plusieurs paramètres sur lesquels on peut jouer : la durée de cotisation et l'autonomie du choix du moment du départ par le salarié ». La CFE-CGC se déclare également « d'accord pour jouer sur la durée de cotisations », précisant que « le niveau de l'AGFF fait partie des paramètres d'ajustement ».

Éric Aubin (CGT) se montre beaucoup plus radical, estimant que le « point dur » de la négociation se joue « sur la question de l'âge de départ ». Il demande « une retraite complémentaire sans abattement à partir de 60 ans » et donc « le maintien de l'AGFF et son intégration dans la cotisation Agirc-Arrco, comme prévu par l'article 1 de l'accord de 2003 », lâché sur ce point par FO, qui a revu sa position depuis 2003 et qui considère désormais qu'elle « peut servir d'élément d'équilibre de nos régimes sur le long terme ».



3. LA NEGOCIATION PARITAIRE AGIRC-ARCCO DU 9 FEVRIER 2009


3.1 Les projections financières des services techniques du GIE AGIRC ARCCO

Les services techniques du GIE Agirc-Arrco ont transmis, le 6 février, aux partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes des projections financières complémentaires en vue de la deuxième séance de négociation du 9 février, au cours de laquelle ils examineront les mesures de redressement envisageables. Le scénario de référence utilisé relatif aux ressources à l'horizon 2030 « prend en compte le court terme et la dégradation conjoncturelle intervenue fin 2008 ».


Maintien d'un rendement constant pour les assurés

Comme annoncé lors de la première séance de négociation l'Agirc et l'Arrco enregistreront un déficit de 617 millions d' € (après transferts) dès 2009 (- 720 millions pour l'Agirc, et + 103 millions pour l'Arrco), soit cinq ans plus tôt que prévu.

Ce déficit atteindrait 7,56 milliards en 2020 et 13,91 milliards en 2030. Cette évaluation a été réalisée sur la base du rendement décroissant actuellement en vigueur (salaire de référence indexé sur le salaire moyen et la valeur du point sur les prix).

Selon les dernières projections, les régimes de retraite complémentaires se trouveraient dans la situation suivante si l'on maintenait à compter de 2010 un rendement constant sur la base d'une indexation à la fois du salaire de référence et de la valeur du point sur les prix : - 1,7 milliard d' € en 2009, - 8,11 milliards en 2020 et - 17,21 milliards en 2030.


Hausse des ressources

Deux possibilités d'agir sur les ressources des régimes et leurs effets sont analysées.

L'augmentation d'un point de cotisation contractuelle à l'Agirc et à l'Arrco en 2010 permettrait aux régimes d'être excédentaires de 4,14 milliards d' € en 2010 et d'enregistrer ensuite des déficits plus faibles de 1,92 milliard en 2020 et de 9,06 milliards en 2030 après transferts (rendement décroissant).

Le taux d'appel pourrait également être augmenté afin que les régimes demeurent équilibrés. Il faudrait pour cela un taux d'appel :
pour un rendement décroissant, de 127,0 % à l'Arrco et 133,8 % à l'Agirc en 2010, de 139,7 % à l'Arrco et 142,2 % à l'Agirc en 2020, de 152,8 % à l'Arrco et 142,7 % à l'Agirc en 2030 ;
pour un rendement constant (prix/prix) : de 127,1 % à l'Arrco et 133,7 % à l'Agirc en 2010, de 140,6 % à l'Arrco et 144,1 % à l'Agirc en 2020, de 157,7 % à l'Arrco et 151,4 % à l'Agirc en 2030.



Diminution des dépenses

Les hypothèses suivantes d'action sur les charges des régimes sont étudiées.

Il est en premier lieu envisagé une baisse exceptionnelle du rendement pour parvenir à l'équilibre cumulé des régimes en 2030. Les projections montrent qu'il serait nécessaire de pratiquer cette baisse pendant huit ans jusqu'en 2017. Le rendement diminuerait jusqu'à cette date pour atteindre 5,36 % à l'Agirc et 5,30 % à l'Arrco, puis serait stable.

Si l’AGIRC et l’ARCCO augmentaient l'âge minimal de départ en retraite d'un trimestre par an à compter de 2010 pour atteindre 61 ans en 2013, les gains cumulés seraient de 6,49 milliards d' € en 2030 si les assurés ne changeaient pas de comportement pour leur départ et de 21,40 milliards s'ils différaient leurs prises de retraite en fonction des changements réglementaires intervenus à l'Agirc et à l'Arrco (hypothèse d'un rendement décroissant).

Si la durée nécessaire pour avoir une retraite complémentaire à taux plein était progressivement portée à 172 trimestres en 2019, les gains cumulés seraient de 19,63 milliards d' € en 2030 si les assurés ne changeaient pas de comportement pour leur départ en retraite et de 58,72 milliards d' € s'ils modifiaient leur comportement pour parvenir aux mêmes conditions de liquidation que précédemment (hypothèse d'un rendement décroissant).


3.2 Position des partenaires sociaux lors de la deuxième séance de négociation

Les syndicats ont exprimé leur souhait de parvenir à un accord complet pour cinq ans.

Cela implique pour le patronat d'agir sur plusieurs des leviers d'action, compte tenu des derniers chiffrages réalisés par les régimes.

Aucun consensus ne s’est dégagé sur le partage des efforts entre employeurs et salariés.

Les partenaires sociaux ont repoussé au 12 mars leur discussion sur le sujet, des rencontres bilatérales devant avoir lieu d'ici là.

La prochaine séance de négociation, prévue le 17 février, doit être consacrée aux questions spécifiques de l'harmonisation des rendements, de la garantie minimale de points, des avantages familiaux, de la réversion et de la gouvernance.


Le patronat pose des conditions à une hausse des cotisations :

Alors que l'ensemble des syndicats se prononce en faveur d'une hausse des cotisations, Jean-René Buisson (Medef), le chef de file de la délégation patronale, conditionne tout effort du patronat en la matière à un accord des syndicats pour agir « soit sur l'âge, soit sur le rendement », souhaitant un partage des efforts.

Dans le cas contraire, l'issue de la négociation serait renvoyée à 2010.


Les organisations syndicales défendent des positions contrastées :

Les syndicats, qui souhaitent prendre des mesures dès maintenant et conclure un accord pérenne, ont tous tenu à souligner que l'effort qu'une hausse des cotisations représenterait pour les employeurs serait également partagé par les salariés. Leurs positions face à la demande patronale sont cependant très contrastées.

La plupart des organisations de salariés (CGT, CFDT, CFTC et FO) refusent tout recul de l'âge de la retraite, faisant valoir, comme Jean-Louis Deroussen (CFTC), la nécessité « de ne pas déconnecter les régimes complémentaires du régime général ».

Bernard Devy (FO) ajoute à ce propos que « quand on nous demande d'en rajouter une couche sur l'âge alors que le gouvernement a déjà décidé d'un allongement de la durée d'assurance (dans le régime de base) et pas touché à l'âge, on fait un peu du surplace ».

Mais les syndicats sont plus divisés lorsqu'il s'agit d'aborder la question des rendements.

La CGT et FO se déclarent opposées à une baisse de ces derniers, même si Bernard Devy précise que FO accepterait un alignement du taux de rendement de l'Agirc sur celui de l'Arrco, moins élevé (6,65 %, contre 6,75 %).

Éric Aubin (CGT) propose une hausse de cotisation de 1 point à l'Arrco et de 3,4 points à l'Agirc pour équilibrer les régimes jusqu'en 2019, avec un rendement constant (prix/prix).

La CFTC et CFDT seraient, pour leur part, plus favorables, mais à des degrés divers, à une action sur le rendement.

La CFTC, qui demande comme FO un alignement des rendements à l'Agirc et à l'Arrco, serait clairement « ouverte à un effort » sur ce levier, indique Jean-Louis Deroussin. Quant à la CFDT , elle accepterait de « différer le moment de la stabilisation des taux de rendement », selon Jean-Louis Malys.

Pour Danièle Karniewicz (CFE-CGC), les derniers chiffrages montrent que jouer sur un seul paramètre ne suffit pas à équilibrer les régimes. La CFE-CGC est donc « prête à toucher à la durée d'assurance , voire à l'âge, et aux taux de cotisations, même salariés ». Toutefois, elle estime qu'il faut tenir compte du fait que tous les salariés ne sont pas placés dans la même situation, les cadres commençant à travailler plus tard en général.



4. LA NEGOCIATION PARITAIRE AGIRC-ARCCO DU 17 FEVRIER 2009


Lors de la troisième séance de négociation sur les retraites complémentaires, le 17 février, les partenaires sociaux ont examiné une série de questions spécifiques : avantages familiaux et conjugaux, garantie minimale de points (GMP), dotation de gestion, dotation sociale et alignement des taux de rendement.

Mais les discussions n'ont pas réellement avancé, les négociateurs revenant très vite au sujet central des paramètres à modifier pour équilibrer les régimes, notamment l'âge de départ.

« Pour nous, la difficulté de la réunion du jour, c'est d'avoir voulu discuter d'éléments qui ne trouveront d'issue que lorsqu'on aura discuté du reste des paramètres », analyse Bernard Devy (FO). Ce sujet reviendra sur la table lors de la rencontre du 12 mars, des chiffrages complémentaires croisant les paramètres ayant été demandés à l'Agirc et à l'Arrco.

D'ici là, les partenaires sociaux vont se retrouver en bilatérales, ces rencontres devant servir de base au patronat pour élaborer un premier projet d'accord.


Avantages familiaux et conjugaux

Selon les syndicats, le patronat a évoqué la possibilité d'aligner pour l'avenir le taux de la majoration pour trois enfants de l'Agirc (8 %) sur celui de l'Arrco (5 %).

La CGT et la CFDT envisagent plutôt un alignement sur le régime général (taux de 10 %).

La CFE-CGC « refuse » pour sa part de « grignoter sur les avantages familiaux tant que le problème du rendement des régimes n'aura pas été réglé », a indiqué Danièle Karniewicz.

Pour FO, il semble « difficile » de réformer les droits familiaux dans les régimes complémentaires « sans connaître les éléments de contexte », citant l'évolution de la jurisprudence sur l'égalité hommes-femmes.

En matière de réversion, le patronat a lancé l'idée d'une convergence de la condition d'âge exigée du conjoint survivant, qui est actuellement de 55 ans à l'Arrco et de 60 ans à l'Agirc, en l'alignant sur les règles moins favorables de l'Agirc, et d'un taux unique à 60 %.

La CGT demande une hausse du taux à 60 % et à 75 % à terme.

Jean-Louis Malys (CFDT) a évoqué, quant à lui, la possibilité d'instaurer une cotisation destinée à financer une prestation de réversion pour une personne choisie par l'assuré, correspondant à une sorte « d'assurance réversion » et s'ajoutant à la pension de réversion classique.


Garantie minimale de points

Les syndicats ont indiqué que le patronat avait proposé de réduire de 120 à 100 le nombre de points de retraite assuré par la GMP, qui permet aux cadres rémunérés en dessous ou juste au niveau du plafond de la sécurité sociale de s'ouvrir un minimum de droits à l'Agirc.

L'ensemble des syndicats rejettent cette proposition.

Pour la CFE-CGC, « ce n'est pas aux régimes complémentaires de compenser la politique salariale des employeurs ». « Le problème, c'est le niveau des salaires », ajoute Éric Aubin (CGT). La GMP concerne aujourd'hui 30 % de cadres, un chiffre qui atteindra 40 % en 2030, a expliqué Jean-Louis Deroussen (CFTC).


Utilisation des réserves

Les partenaires sociaux ont également débattu de l'utilisation des réserves constituées par les régimes. La CGT, la CFDT et FO ont indiqué qu'elles acceptaient l'idée de les utiliser.

« Avec la crise, on peut estimer qu'elles peuvent servir un ou deux ans », a précisé Jean-Louis Malys (CFDT). Pour FO, « on peut puiser dans les réserves à long terme », mais pas sans avoir prévu dans un accord l'atterrissage (équilibre à long terme des régimes) ».



5. LA NEGOCIATION PARITAIRE AGIRC-ARCCO DU 12 MARS 2009


Les partenaires sociaux se sont retrouvés le jeudi 12 mars pour une avant dernière séance de négociation dans un climat extrêmement tendu.

Le patronat souhaitait convaincre les syndicats d’accepter des conditions de départ plus dures pour les retraites complémentaires que pour celles de base en termes d’âge ou de durée de cotisation.

Il souhaitait relever à plus de 60 ans l’âge minimal de départ à la retraite ou allonger au-delà des 41 années en 2012l a durée de cotisation exigée pour une pension à taux plein.

Le patronat conditionnait toute contrepartie (hausse des cotisations, utilisation des réserves, mises en place de mesures spécifiques pour les métiers pénibles) à un effort des syndicats sur l’âge ou la durée de cotisations.

Mais si les syndicats étaient prêts à envisager des sacrifices (poursuite de la baisse du rendement, hausse des cotisations des salariés, avantages familiaux revus à la baisse), la plupart se refusaient à toucher ces deux éléments.

Les syndicats ont donc fait bloc contre le projet d'accord présenté par le patronat en début de rencontre.

La majorité des syndicats s'est déclarée totalement opposée à un relèvement de l'âge de la retraite, dont le patronat faisait un préalable à tout effort des entreprises sur les cotisations.

Les partenaires sociaux ont décidé de se retrouver pour une dernière séance de négociation le 23 mars 2009.



6. LA NEGOCIATION AGIRC-ARRCO DU 23 MARS 2009


Au terme de cette dernière séance de négociation sur l’avenir des retraites complémentaires Agirc-Arrco du 23 mars, patronats et syndicats sont convenus de ne rien décider et de reconduire jusqu'au 31 décembre 2010, les dispositions des accords du 10 février 2001 et du 13 novembre 2003 relatives au financement de la retraite complémentaire entre 60 ans et 65 ans.

En conséquence il n’y aura ni relèvement de l’âge de la retraite, ni hausse de cotisations et le rendement continuera à baisser.


6.1 Le contenu final de l’accord du 23 mars 2009

Finalement les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un texte très éloigné de celui transmis aux syndicats le 19 mars dernier :


Retrait de la disposition sur le relèvement de l’âge de départ en retraite à 61 ans

Dans sa version finale, le Medef a retiré la disposition prévoyant un relèvement de l'âge de départ en retraite à 61 ans et, par conséquent, celle instaurant une hausse des cotisations patronale et salariale, qu'il conditionnait à la première mesure. Les assurés pourront donc continuer à bénéficier d'une retraite Agirc-Arrco dès 60 ans jusqu'à la fin de 2010. Mais dans ces conditions, il sera nécessaire de puiser dans les réserves pour financer les déficits prévus pour 2009 (1 milliard d' euros environ) et 2010 (2,5 milliards).


Départ à 60 ans et reconduction de l'AGFF

Le projet d'accord prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2010, les assurés âgés de 60 à 65 ans ayant fait liquider leur pension de retraite au taux plein dans le régime général ou dans celui des salariés agricoles pourront, comme actuellement, faire liquider leurs pensions Arrco et/ou Agirc sans décote (sur les tranches A et B des rémunérations).

Il en ira de même pour les assurés de moins de 60 ans bénéficiaires d'une retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap du régime général ou du régime des salariés agricoles. Par conséquent, le fonds qui assure le financement de la retraite complémentaire à 60 ans, l'AGFF, sera reconduit jusqu'au 31 décembre 2010.

Le texte négocié ne contient au final pas de disposition relative aux cotisations, hormis la précision du maintien d'un taux d'appel à 125 % à l'Agirc et à l'Arrco en 2010.


Rendements décroissants

Pour l'exercice 2010, les rendements des régimes seront maintenus en termes décroissants, les dispositions de l'accord de 2003 relatives à l'évolution du salaire de référence et de la valeur du point Agirc et Arrco continuant à s'appliquer. Ainsi, le salaire de référence continuera à évoluer en fonction du salaire moyen, et la valeur de service du point selon les prix hors tabac.

Pour la suite, le préambule du projet d'accord stipule que les partenaires sociaux souhaitent « assurer un bon niveau de pension complémentaire pour les retraités futurs par l'arrêt, à terme, de la dégradation du rendement de chacun des régimes ». Par ailleurs, le nombre de points de retraite assuré par la garantie minimale de points (GMP) restera fixé à 120.


Demande d'un rendez-vous avec les pouvoirs publics en 2010

Selon le projet d'accord, les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics d'organiser, en 2010 , un rendez-vous réunissant les syndicats , le patronat et le gouvernement pour examiner la situation des régimes de retraite en répartition de base et complémentaires.

Il s'agirait de réexaminer les paramètres qui visent à pérenniser ces régimes, soit « l'articulation entre l'âge de la retraite, la durée d'activité et de cotisation, le montant des cotisations et le niveau des pensions ». D'ici à cette échéance, les partenaires sociaux se réuniront régulièrement « pour engager des discussions sur les sujets qui lui sont liés » (évolution des paramètres, des droits familiaux, etc.). Une réflexion sera lancée sur une adaptation de l'Agirc et et de l'Arrco à la situation spécifique des cadres, qui voient leur taux de rendement fortement diminuer.


6.2 Réactions du patronat et des syndicats au projet d'accord négocié le 23 mars ouvert à la signature

Jean-René Buisson pour le Medef a évoqué le recul du patronat sur l'âge de départ, en précisant que « le contexte de la crise, la situation particulière de certains syndicats, etc. » n'a pas permis de répondre « à l’objectif d'aboutir une réforme structurelle ». « Ce n'était manifestement pas acceptable par les syndicats », s'est-il justifié. Mais, a-t-il ajouté, « le débat a été nourri et on a pu aborder un certain nombre de sujets qui posaient problème. On tenait beaucoup à ce qu'on fasse une sensibilisation des pouvoirs publics. Cela a été difficile. On considère que c'est une avancée importante qu'on demande qu'en 2010 on aborde l'ensemble des paramètres y compris l'âge et la durée de cotisation ».

Jean-Louis Malys pour la CFDT se félicite : « On a été entendus. On obtient de vrais reculs du patronat », « Le Medef a fait preuve, pour une fois, de sagesse, en renonçant sur l'âge de la retraite ». « Les régimes complémentaires ne sont pas les plus mal gérés donc ». Indiquant que la décision formelle de la CFDT serait prise le 25 mars, il a laissé entendre que la Confédération serait plutôt prête à signer l'accord.

Pour Éric Aubin de la CGT :, après les manifestations massives du 19 mars, « la partie patronale plie, mais ne rompt pas », car « elle ne bouge pas sur le rendement ni sur les ressources ». « C'est une solution qui ne nous convient pas ». De plus, il estime, concernant le rendez-vous de 2010, que « ce n'était pas à nous de l'acter ». La CGT ne devrait donc pas signer l'accord lors de la prochaine réunion confédérale le 31 mars.

Jean-Louis Deroussen pour la CFTC estime : « avoir gagné sur le recul de l'âge, tout est (désormais) dans le rendez-vous avec les pouvoirs publics » programmé en 2010,. Selon lui, il s'agit cependant d'un accord « dans sa plus simple expression ». Pascale Coton a ajouté que la CFTC « avait limité les dégâts » en obtenant le maintien de l'âge de départ à 60 ans, la reconduction de l'AGFF et « qu'on ne touche pas aux avantages familiaux et conjugaux ». Les instances confédérales de la CFTC devraient se prononcer sur l'accord le 30 mars.

Selon Bernard Devy pour FO : « ce n'est pas glorieux comme accord, dans le sens où on avait un peu d'ambition sur les retraites complémentaires dans un domaine où les partenaires sociaux sont en responsabilité et en autonomie ». Il se dit « déçu sur le fait qu'on va vite se retrouver autour de la table (de négociation) dans une situation qui ne se sera pas franchement améliorée. On aurait souhaité une hausse des cotisations pour ne pas puiser dans les réserves ». Le bureau confédéral de FO devrait prendre sa décision de signer ou non le texte le 30 mars.

Selon Danièle Karniewicz pour la CFE-CGC : elle s'est déclarée satisfaite de la reconduction de l'AGFF, soulignant qu'il « était intenable aujourd'hui de ne pas permettre aux retraités du régime général à 60 ans de bénéficier d'une retraite complémentaire ». Mais « il manque plein de choses dans cet accord. On aurait pu aller plus loin, car on va devoir utiliser les réserves et baisser les rendements. Et ça, ça va être de plus en plus dur à faire ». De plus, « plus le temps passe, moins on a l'occasion de pouvoir rééquilibrer les choses ». Le bureau exécutif de la CFE-CGC devrait se réunira la semaine prochaine pour donner son avis sur le projet d'accord.

Le bureau national de la CFDT a décidé le 25 mars 2009 à l’unanimité de signer l’accord.

FO, la CFTC et la CFE-CGC ont indiqué le 30 mars qu’elles signeraient l’accord.

Seule la CGT a refusé de ratifier l’accord.

 

Retour à la liste