Le régime social et fiscal des contributions patronales au regard de la Loi Fillon dans les régimes de retraite et de prévoyance complémentaire
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Mis à jour le 01/04/10
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Introduction
L’environnement juridique des régimes de retraite et de prévoyance complémentaire a sensiblement évolué depuis la réforme de la Loi FILLON.
Publiée au journal officiel du 22 août 2003, la loi FILLON n°2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites a totalement modifié par ses articles 111,113 et 115 les règles de déductibilité fiscale et d’exonération de charges sociales au titre de la retraite et de la prévoyance complémentaire.
En ce qui concerne le régime social des contributions patronales, le décret n°2005-435 du 9 mai 2005 a fixé un nouveau plafond d’exonération (article D242-1 CSS).
Des précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme prises en application de l’article 113 de la loi FILLON, du 21 août 2003 ont été apportées notamment par les circulaires du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006.
Des conditions spécifiques ont par ailleurs été fixées dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie pour les régimes de prévoyance complémentaires qui assurent la couverture des frais de santé.
Tous les régimes de protection sociale mis en place au sein des entreprises, à compter du 1er janvier 2005 doivent désormais faire l’objet d’une adhésion obligatoire et collective et respecter de nombreuses conditions de forme et de fond pour bénéficier des avantages fiscaux et exonérations sociales.
Toutefois pour les régimes de protection sociale instaurés avant le 1er janvier 2005 la loi avait institué une période transitoire dont l’échéance avait été reportée jusqu’au 31 décembre 2008 pour laisser le temps aux employeurs de se mettre en conformité avec les nouvelles règles.
Cette période transitoire a pris fin le 31 décembre 2008.
Deux nouvelles circulaire N°DSS/5B/2009/31 et N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relatives au régime social des contributions patronales de retraite complémentaire et aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaires ont procédé à la refonte de précédentes circulaires visant à une meilleure lisibilité.
Neuf fiches annexées à la circulaire ont précisé les conditions dans lesquelles les contributions patronales peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale.
La circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 applicable au 30 janvier 2009 prévoit toutefois qu’il ne sera opéré aucun redressement :
• au titre de la période antérieure à la date de la circulaire si des modalités conformes aux règles de cette circulaire sont appliquées ;
• au titre de 2009 si les points relevés correspondent à des éléments nouveaux apportés par la circulaire par rapport aux précédentes.
Il est donc impératif en tant qu’employeur de s’assurer que les régimes mis en place de garanties de prévoyance complémentaire et de retraite sont en conformité avec ces nouvelles exigences règlementaires, pour ne pas encourir un redressement URSSAF ou une action en responsabilité diligentée par les salariés redressés fiscalement.
Ce dossier spécial LOI FILLON est destiné à rappeler aux employeurs les nouvelles conditions d’application du régime social et fiscal des contributions de retraite et de prévoyance collective.
