Directive services : Rejet du projet de loi visant à protéger les services sociaux (acte II)
28/01/2010
Tandis que le rapport de transposition de la directive services a été transmis à la commission européenne, le 5 janvier, la proposition de loi de protection des services sociaux d’intérêt économique général (SIEG), relative au logement social, à l’aide à l’enfance, aux familles et aux personnes en situation de besoin, qui avait été déposée le 9 décembre par le groupe parlementaire PS, divers gauche et apparentés, a été rejetée le 26 janvier en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette proposition législative vise à qualifier explicitement les services sociaux de services d’intérêt économique général (SIEG) afin de « protéger les missions d’intérêt général qui leur sont imparties », de procéder à leur mandatement, et de préciser le champ de leur exclusion de la directive services.
Le collectif SSIG (Services sociaux d’intérêt général), qui réunit la CPCA, l’Uniopss, la Fnars, la Fehap, la Mutualité française, etc., « regrette le rejet de cette loi » ; il avait appelé, la semaine dernière à « une approche globale de la question des SSIG » et « à la recherche d’un consensus large entre l’ensemble des groupes politiques ».
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Pour plus d'informations : Consultez le site www.ssig-fr.org.
