Directive Services : l’Uncass et l’Uniopss se mobilisent en faveur de l’accueil de la petite enfance

Le gouvernement a décidé de maintenir dans le champ d’application de la directive Services, (services soumis aux règles concurrentielles), adoptée au Parlement le 21 janvier dernier, les établissements d’accueil collectif de la petite enfance. Une décision législative qui pourrait favoriser « à moyen terme » une dérégulation du secteur, et qui a provoqué, pour cette raison, un tollé de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas), de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), de l’Association des collectifs, enfants, parents, professionnels (Acepp) et de l’Association des maires de France. Dans la foulée, le 18 février, l’Unccas et l’Uniopss ont envoyé un courrier aux parlementaires et sénateurs français ainsi qu’aux parlementaires européens dans lequel ces deux unions indiquent que « le gouvernement a adopté une approche restrictive (…), et a opté pour une approche technique (…) se privant d’une entrée plus politique et stratégique qui prenne en compte la nature et la finalité de ces services. »
Au-delà de l’observation critique de l’attitude du gouvernement, la lettre de l’Unccas et de l’Uniopss s’inquiète des effets induits qui découleront de l’intégration des structures d’accueil de la petite enfance dans la directive Services : « Dans la logique de marché intérieur, les régimes d’encadrement sont perçus en premier lieu comme une entrave au développement de l’activité et ils ont vocation à être délimités. C’est donc la qualité de l’encadrement du secteur qui est directement menacée dans une logique qui privilégie avant tout le développement de l’offre au nom du libre fonctionnement du marché intérieur ».
Les deux unions s’interrogent aussi sur le risque qu’encourent les établissements accueil de la petite enfance quant à la poursuite de leur mission d’intérêt général : « L’accueil de la petite enfance pourra-t-elle encore assumer sa mission d’éducation, de réduction des inégalités, de lutte contre les exclusions… autant de missions d’intérêt général que pourrait permettre un accueil de qualité pour tous les enfants sur l’ensemble du territoire. Ou sera-t-elle réduite à un produit à proposer aux parents et risquant d’être soumise à terme aux seules lois du marché ? »
Parallèlement, une nouvelle proposition de loi sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) à été déposée au Sénat par le groupe socialiste et sera examinée le 25 mars. L’Uniopss et l’Uncass ont proposé des amendements à ce projet de loi pour renforcer le « caractère de mandatement de l’encadrement des établissements d’accueil de la petite enfance », et de cette manière les exclure du champ d’application de la directive Services, à l’instar de ce qui a été fait pour le logement social.

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Pour plus d'information : Retrouvez le débat autour des SSIG sur le site www.ssig-fr.org

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