Les propositions du rapport de la mission Vercamer sur l’ESS et son développement

Le 28 avril, la mission Vercamer, du nom du député du Nord qui en a eu la charge, a rendu son « rapport sur l’économie sociale et solidaire. Entreprendre autrement pour la croissance et l’emploi ». La mission, dont est issu ce texte et ses cinquante propositions, a mobilisé l’ensemble des représentants du secteur et des administrations concernées. Le ministre à la jeunesse et aux solidarités actives, Marc Philippe Daubresse a indiqué, que certaines mesures pouvaient être prises rapidement. Mais le calendrier de la mise en œuvre de ce texte est lié à la réunion à la réunion du conseil supérieur de l’économie sociale qui devrait se réunir prochainement « pour aboutir à des solutions concrètes ».
Les 50 propositions s’articulent autour de quatre axes : « Favoriser une meilleure visibilité et une meilleure reconnaissance du secteur de l’ESS » « promouvoir une politique active (en favorisant l’accès à certains dispositifs actifs, adopter des mesures tenant compte de la spécificités de l’ESS et enfin mieux insérer le secteur au sein des politiques publiques ».
Les trois grands constats qui figurent dans le rapport sont :
l’ESS est d’une grande diversité et sa reconnaissance est insuffisante ;
l’ESS a des spécificités et des préoccupations qui doivent être mieux prises en compte par les pouvoirs publics ;
l’ESS a des atouts et des potentialités réelles à solliciter et développer.


Une meilleur visibilité et reconnaissance

« Mieux connaître, mieux reconnaître ».
Il existe des lacunes statistiques à combler. Une des voies de la visibilité et de la reconnaissance passe par savoir mieux se compter en confiant un programme d’action avec l’INSEE, de concert avec les représentants de l’ESS ». Ce qui passe aussi par soutien aux Chambres régionales de l’ESS (Cress) et la généralisation des observatoires régionaux.
D’autre part, pour la reconnaissance du secteur, la mission Vercamer propose d’engager une démarche de création de labels qui dépasse la seule approche statutaire pour mieux reconnaître l’appartenance à l’ESS. Une labellisation, oui, mais comment ?
« Ce label devrait permettre de faire le tri entre le « bon grain de l’ivraie » d’éviter l’abus de recours à l’appellation « économie sociale et solidaire », en distinguant la nature de l’entité (statut gouvernance) et son objet (finalité et/ou utilité sociale). Quels seraient les avantages de ce label ? « En dépassant, la seule approche par les statuts, la labellisation aurait pour avantage de outre de signaler aux tierces parties la qualité de leurs interlocuteurs, de témoigner de leur crédibilité, d’offrir des possibilités de financement privilégiées aux structures qui en seraient bénéficiaires, ainsi qu’une meilleure visibilité dans leur champ d’action respectifs, notamment vis-à-vis des donneurs d’ordre publics (par exemple dans l’accès à la commande publique). Le dispositif de labellisation relèverait d’une démarche volontaire, l’ensemble des acteurs devant participer à la définition et à la construction de ces labels et indicateurs si l’on veut que cette démarche sélective soit pleinement explicite et acceptée par tous » L’ Agence éducation formation (AEF) indique qu’un groupe de travail est déjà en place pour réfléchir à ce label.
Toujours au sujet de la reconnaissance, le rapport propose que soit rendue plus visible l’ESS au sein de l’éducation nationale, notamment dans les programmes de formation du secondaire et que soit promue l’économie sociale et solidaire dans des cursus universitaires avec entre autres comme objectif de faire « percevoir l’ESS comme un vivier d’emplois attractifs et comme une filière de débouché possible pour l’entrepreneuriat ». Autre point qui répond aux propositions émises de la CPCA, la mise en place d’un comité interministériel et partenarial. L’enjeu de ce comité « est la définition par l’Etat de la contribution d’intérêt général des associations dans l’action publique et donc de ces conditions de financement public dans le cadre de la subvention ».

Accéder aux dispositifs de droits communs.
Le rapport souligne que l’ESS a besoin d’une politique active d’aide et d’accompagnement pour lui assurer le bénéfice de certains dispositifs à même de lui permettre de disposer des moyens au moins équivalents à ceux dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur classique de l’économie ». Ainsi mettre en œuvre « certains outils doit permettre de renforcer les fonds propres des associations ». Ce qui passe indique le rapport par un soutien à « la mise en réserve de excédents de gestion des associations », une manière de « réduire les risques de défaillance en cas d’allongement imprévu des délais de versement des subventions ». Cette possibilité n’existant pas actuellement. Autres propositions figurant au chapitre de l’accès au droit commun « ouvrir à l’innovation sociale les dispositifs existants d’Oseo (un établissement public qui soutient l’aide à l’innovation, garantit des concours bancaires…. ». Et pour finir « favoriser la mise en commun de fonds propres au sein d’un même groupe de l’ESS ».

Aide et accompagnement du secteur
L’ESS a un fort contenu d’innovation. Ces activités qu’elle a su défricher, initier et mettre en œuvre (aide à la personne du champ sanitaire et social, recyclage des déchets, etc.) sont quand elles deviennent rentables font l’objet de convoitises réussies de la part d’entreprises classiques. « L’ESS mérite de se voir soutenue et accompagnée dans ses efforts de maintien ou de développement d’activités à contenu en emplois de proximité élevés et dans sa mission de foyer d’innovation » tant sur le plan social que sur celui de nouvelles filières et nouveaux métiers ». En conséquence, le rapport Vercamer propose « la création d’un fonds dédiés à l’ESS » et « d’encourager le mécénat au profit de l’ESS, en faisant produire au mécénat de compétences tous ses effets ». Dans le cadre du soutien et à l’accompagnement de l’ESS, le rapport de la mission propose aussi d’accompagner et développer l’emploi associatif en soutenant les dispositifs locaux d’accompagnement » Car les « associations représentent un gisement réel et potentiel avéré. Et les DLA ont fait leurs preuves en permettant une création significative d’emplois associatifs ».

Mieux intégrer l’ESS dans les politiques publiques
Partant du constat que « l’ESS ne dispose pas de véritables relais et d’interlocuteurs à la mesure de son poids économique et social (…), ce qui rend indispensable des actions institutionnelles fortes », le rapport de la Mission Vercamer préconise que « les politiques publiques s’appuient, plus que cela n’est le cas aujourd’hui, sur des instances de représentation véritablement reconnues dans et hors du secteur de l’ESS.
Ainsi, la mission suggère que « le développement de l’économie sociale et solidaire soit mentionné parmi les attributions du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, quand bien même le volet social de l’ESS, lui, pourrait être articulé et continuerait à être géré par les services ministériels relevant de la sphère travail-solidarité ». Et préconise plus précisément donc que cette prise en charge soit assurée à la fois par la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale)et par Bercy. Par ailleurs, la mission Vercamer propose de créer une structure au sein de l’Etat ayant en charge le secteur de l’ESS. Ce qui signifie que le Conseil supérieur de l’économie sociale qui « mériterait un toilettage de son organisation et une redynamisation de ses travaux afin de répondre pleinement et efficacement aux attentes du secteur. Ce qui implique de lui donner des moyens de fonctionnement adaptés et suffisants ». Laquelle instance devrait « s’appuyer sur des relais territoriaux structurés de représentation et de coordination des différentes composantes de l’ESS – ce pourrait être les CRES par exemple ».
Autre proposition : pour faire émerger cette nouvelle dynamique de l’ESS, il faut « optimiser la décision de consacrer 100 millions d’Euros du grand emprunt national au secteur de l’ESS. « L’objectif est bien de faire de la tranche du grand emprunt dédiée à l’ESS une opportunité tant pour l’Etat que pour le secteur lui-même ». Aussi, conviendrait-il que les concertations nécessaires soient conduites et que le moment venu, l’orientation générale, voire la philosophie générale, de l’utilisation des 100 millions d’euros soit clairement explicitée par l’Etat.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour en savoir plus : Téléchargez le rapport au format PDF.

Voir toutes les actualités