Les dispositions de l’accord sur le harcèlement et la violence au travail deviennent obligatoires

L’accord sur le harcèlement et la violence au travail a été étendu par un arrêté au journal officiel du 31 juillet dernier. Les dispositions de l’accord sont donc obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de son champ d’application depuis cette date. Il permettra de transposer l’accord cadre européen qui existe déjà sur le même sujet.
Cet accord interprofessionnel, signé le 26 mars dernier par les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) et patronales (Medef, CGPME, UPA), donne des définitions : il y a harcèlement « lorsqu’un ou plusieurs salariés font l’objet d’abus, de menaces et ou d’humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liés au travail » ; et « la violence va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire » (…). Cette dernière peut prendre la forme « d’agressions verbales, comportementales, et notamment sexistes et d’agressions physiques ».
Ce texte propose aussi un cadre pour leur identification, leur prévention et leur gestion « les employeurs devant manifester une vigilance accrue à l’apparition de différents indicateurs ou indices, tels que des conflits personnels répétés, des plaintes fréquentes de la part des salariés, ou des passages à l’acte violent contre soi-même ou contre d’autres ».

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Pour en savoir plus : Retrouvez l’accord en téléchargement sur le site www.travailler-mieux.gouv.fr.

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