ES : le champ d’application de l’accord sur la formation professionnelle modifié
02/09/2010
L’accord sur la formation professionnelle dans l’économie sociale qui a été – difficilement –agrée par un arrêté en avril 2010 vient d’être modifié : les mutuelles régies par le Code de la mutualité ne sont plus exclues du champ d’application. En revanche, les sociétés mutuelles d’assurance le sont.
