Révision de la directive Services : un espoir pour la petite enfance et l’aide à domicile

Les services d’accueil collectif à la petite enfance et les services à domicile pour les plus fragiles seront-ils exclus de la directive Services qui les soumet à la concurrence ? En tous les cas, c’est ce qu’espèrent l’Uniopss, l’Unccas et la FNMF qui ont répondu à la consultation organisée par la Commission européenne pour évaluer l’application de cette dernière en France, et dont les arguments viennent d’être portés à la connaissance du public. « En effet, explique Carole Saleres, conseillère technique pour la vie associative à l’Uniopss, il est prévu au niveau européen un processus de révision de la directive Services, qui devrait se clôturer à la fin de cette année, et beaucoup d’Etats membres, contrairement à nous ont écarté le secteur de la petite enfance de la Directive. C’est le cas de l’Allemagne qui par bien des égards a un système proche du nôtre, marqué par la non lucrativité de leurs services et une proximité avec les collectivités territoriales ».

Quels sont les arguments qui plaident pour exclure des activités non lucratives de la directive Services ?

Une lecture trop sectorielle du gouvernement
L’Uniopss, l’Unccas et la FNMF font un premier constat critique de la méthode de transposition de l’Etat français de la directive Services : « Contrairement à la majorité des Etats membres de l’UE qui ont opté pour l’adoption d’une loi horizontale, la France a décidé de transposer cette directive secteur par secteur, ce qui a rendu le suivi de la transposition, complexe pour les parties prenantes ». Cette approche l’a conduit à maintenir dans son champ les établissements d’accueil collectifs des jeunes enfants (crèches haltes-garderies), etc. et les services à la personne relevant du régime de l’agrément qualité.

Accueil des jeunes enfants : renforcer le régime d’encadrement et tenir compte de la vulnérabilité du public aurait été possible
En ce qui concerne les Etablissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), le texte souligne que « le gouvernement aurait pu arbitrer de manière différente », en renforçant notamment les régimes d’encadrement des EAJE, comme ce fut le cas pour les activités d’amélioration de l’habitat à finalité sociale et d’insertion par le logement. D’autre part, en prenant en compte « le fait que ces services s’adressent à un public particulier en situation de vulnérabilité, les enfants de 0 à 6 ans, et qu’ils exercent une mission d’intérêt général, la petite enfance pouvant être considérée comme le premier temps de l’éducation des jeunes enfants, les services collectifs d’accueil de la petite enfance auraient pu être exclus de la directive Services ».

Des régimes incohérents pour les services à domicile
Le texte adressé à la Commission européenne dénonce la confusion au regard des régimes différents dont relèvent les services à domicile en faveur des personnes fragiles. « Ce qui va créer une situation autant incohérente que complexe, une partie de l’activité de ces services relevant de la directive Services (régime de l’agrément sans procédure d’appel à projets), tandis qu’une autre partie de l’activité en sera exclue (services d’aide à domicile autorisés avec appel à projets) ». Une situation délicate pour les acteurs de ce secteur, « qu’il s’agisse des pouvoirs publics eux-mêmes, des gestionnaires ou de financeurs ».

Il faut répondre aux besoins de tous les publics
« Il aurait été pertinent d’exclure beaucoup plus largement l’ensemble du champ des services sociaux du champ d’application de la directive Services », concluent l’Uniopss, l’Unccas et la FNMF, car pour ce type de services, l’objectif de couverture territoriale et de réponse aux besoins de tous les publics (voir encadré « Investir sur la solidarité »), doit primer sur la logique de libéralisation de l’offre de service. En effet, des personnes réputées fragiles, notamment en raison de leurs revenus ou de leur isolement géographique, seraient exclus de certains services ».

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