Du nouveau pour l’aide à domicile


12/01/2012

Deux faits marquants viennent de se succéder dans l’aide à domicile : le rapport Poletti sur l’aide à domicile a été présenté officiellement mardi 10 janvier par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Mme Roselyne Bachelot, le Collectif des associations de l’aide à domicile estime que « les préconisations formulées dans le texte sont inadaptées et ne proposent pas de réforme globale de la dépendance ». D’autre part, depuis le 1 er janvier, est entrée en vigueur une convention collective étendue dans le secteur. Les signataires de l’accord s’en « félicitent ». Détails.

Le rapport de Bérangère Poletti était attendu. L’objet de la mission assignée à la députée des Ardennes « résoudre les difficultés rencontrées par le secteur de l’aide à domicile au cours des trois dernières années », indique le communiqué de presse du cabinet de Mme Bachelot dans un secteur qui connaît « une situation difficile, voire alarmante dans certains cas et qui concerne tous les types de services », lit-on dans le texte de Mme Poletti. Face à ce constat, le rapport répond principalement en soulevant la question du système de tarification et celle de la gouvernance. Il revient aussi sur la création d’un fonds de restructurations de l’aide à domicile doté de 50 millions d’Euros adoptée dans la loi de Finances 2012, prévoit «d’étendre des exonérations de cotisations à d’autres publics fragiles, comme par exemple des familles bénéficiant de l’aide sociale départementale, une mesure déjà présente dans la loi de finances de la Sécurité sociale 2012, à hauteur de 25 millions d’euros.

Un tarif horaire socle

Les préconisations du rapport sur la tarification sont les suivantes : un panier type de prestations de base, un tarif horaire de référence national socle et des compléments de financement sur la base de références nationales accordées en cas de missions particulières. Sur ce sujet, le collectif de l’aide à domicile (Adessadomicile, AD-PA, FNAAFFP-CSF, Mutualite française, UNA, UNCCAS, Uniopss) a réagi sans tarder : la députée « se positionne notamment en faveur du maintien du tarif horaire, et va ainsi à l’encontre du principe posé dans le cadre du projet de réforme élaborée par 14 organisations du secteur avec le soutien de l’Assemblée des départements de France, qui propose la mise en place d’un tarif global. Cette réforme indispensable et urgente est d’ores et déjà expérimentée dans divers départements ». Quant à la notion de « socle » le Collectif estime que « si aucun financement n’est mis en place, ce type de dispositif présente un risque majeur : celui de tirer vers le bas l’ensemble des politiques sans référence à la qualification et à la professionnalisation indispensables ».

L’agrément des services aux ARS

La proposition de modifier la gouvernance de l’aide à domicile, qui figure dans le rapport, en confiant l’agrément des services aux Agences régionales de santé est plus appréciée : « Une mesure qui vient de fait, note le Collectif des associations de l’aide à domicile, replacer l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des personnes fragiles dans le champ médico-social, ce dont les organisations ne peuvent que se féliciter : c’est bien dans un cadre réglementaire précis et régulé que ces publics peuvent être assurés du niveau de qualité et de sécurisation nécessaires »



Entrée en vigueur de la CCN de l’aide à domicile



Après avoir été étendue le 29 décembre par les services du ministère du Travail, elle avait été agréée au mois d’octobre, la convention collective nationale unique est entrée en vigueur le 1 er janvier. Elle s’applique donc à tous les employeurs et salariés dépendant de son champ d’application, qu’ils soient signataires ou non de la CCN. Les signataires de l’accord, la CFDT, l’Unsa/Snapad, et USB Domicile (Adessadomicile, ADMR, FNAAFP-CSF et l’UNA) s’en « félicitent », ils saluent cette avancée qui va « permettre à l’ensemble de salariés d’accéder à de nouveaux droits, à un dispositif de professionnalisation renforcé et à une meilleur conciliation entre vie professionnelle et vie privée… qui incarne l’unification réussie de la branche et qui par là-même, renforce son rôle en tant qu’interlocuteur clé des pouvoirs publics ». Certains partenaires sociaux n’ont pas signé ce texte, la CGT estimant notamment que la pénibilité des métiers n’était pas reconnue de manière adéquate et la CFTC considérant, entre autres qu’il y avait dans le texte des inégalités de traitement entre les salariés quant à leur garantie collectives de santé.

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